Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à tout contrat de vente de produits, et notamment de bière conditionnée (ci-après, les « Produits »), par la société Distributeur des Brasseurs Indépendants, dont le siège est situé 45, rue de l’Ourcq, 75019 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 793 672 429 (ci-après, « DBI »), à des clients professionnels (ci-après, le « Client ») (collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie »).
Le contrat de vente est constitué
- des présentes CGV et
- des conditions particulières de vente qui peuvent être convenues entre les Parties (ci-après, le « Contrat »).
Les conditions particulières doivent au minimum déterminer les Produits objet de la vente, la quantité vendue et le prix à payer. Le Client déclare avoir lu et accepté, expressément et sans réserve, les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client (conditions générales d’achat, bons de commande, etc.) sera considérée comme inopposable à DBI, à moins qu’elle n’ait été acceptée par écrit par DBI avant la commande.
Compte client
Pour être client, tout nouveau Client doit obtenir l’ouverture d’un compte auprès de DBI. Pour toute ouverture de compte, le Client doit fournir au minimum : une copie de la carte d’identité pour les personnes physiques, un extrait Kbis pour les personnes morales, ou un document équivalent pour les entités étrangères, les informations de contact (adresse, numéro de téléphone, adresse email). DBI se réserve le droit de demander toute autre information pour l’ouverture du compte client.
En cas de livraison sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, le Client doit justifier et garantit de la validité de son statut d’entrepositaire agréé. En cas de livraison sur le territoire d’un État tiers à l’Union européenne, le Client garantit être autorisé à recevoir les Produits en vertu de la législation applicable.
DBI se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un compte client, ainsi que de fermer un compte client à tout moment, sans avoir à le justifier et sans que le Client puisse prétendre à un quelconque préjudice.
Commandes et conclusion du Contrat
Étant donné le caractère limité des quantités disponibles de Produits, la communication du catalogue par DBI ne constitue pas une offre de contracter. La commande peut être faite soit via le site internet de DBI (www.dbi.beer), soit par tout moyen ou support écrit (bon de commande, télécopie, email, etc.). Le cas échéant, DBI peut accepter une commande par téléphone.
En cas de commande par écrit ou par téléphone, DBI fournit au Client un devis écrit, incluant le Prix et les frais de livraison, dans un délai de 7 jours ouvrés. À défaut de devis écrit dans ce délai, la commande est considérée comme refusée. Le Client dispose d’un délai de 3 jours calendaires pour accepter le devis par écrit. À défaut de réponse dans ce délai, le devis est considéré comme caduc. Le Contrat est considéré comme conclu dès la réception par DBI de l’acceptation écrite du devis par le Client, dans le délai susvisé.
En cas de commande via le site internet de DBI, DBI confirme ou non la commande par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés. À défaut de confirmation de commande écrite de DBI dans ce délai, la commande est considérée comme refusée. Le Client est informé des frais de livraison dès la commande. Par conséquent, le Contrat est considéré comme conclu dès l’envoi de la confirmation de cette commande par DBI.
DBI se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande, sans avoir à le justifier et sans que le Client puisse prétendre à un quelconque préjudice.
Si les Produits commandés ne sont pas disponibles et/ou ne sont plus commercialisés, DBI pourra proposer des Produits de remplacement. Le Client pourra accepter ou refuser, mais il ne pourra pas prétendre à un quelconque préjudice.
Livraison, transport et réception des marchandises
Le transfert des risques a lieu au moment de la sortie des Produits de l’entrepôt de DBI. Par conséquent, le transport se fait aux risques et périls du Client.
Sans préjudice des relations entre le Client et le transporteur, le Client doit formuler et motiver par écrit à DBI toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité des Produits livrés, dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison des Produits. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai. Les réserves de type « sous réserve de contrôle » ne sont pas recevables. Il appartient au Client de fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser à DBI la possibilité de procéder à leur constatation et le cas échéant, pour y remédier. A défaut, DBI sera dégagée de toute obligation vis-à-vis du Client et les Produits seront réputés comme ayant été acceptés par le Client.
Les délais de livraison indiqués par DBI ou convenus avec le Client le sont à titre purement indicatif et sans garantie. Par conséquent, le Client ne peut pas résilier, totalement ou partiellement, un Contrat en raison d’un retard de livraison. En outre, la responsabilité de DBI ne saurait être engagée du fait du non-respect du délai de livraison, et toute pénalité de retard est exclue. Si DBI accepte le principe de pénalités logistiques, ces dernières devront être justifiées par un préjudice commercial réel et mesurable subi par le Client. Toute pénalité logistique, pour rupture des quantités commandées, mise à la charge de DBI par le Client et validée par DBI, ne pourra en aucun cas excéder 1% du montant hors taxe du chiffre d’affaires réalisé par DBI avec le Client au cours de l’année civile en cours au jour de la conclusion du Contrat.
Prix et facturation
Le prix des Produits est celui indiqué sur le catalogue communiqué par DBI, et valable une semaine à compter de la publication du catalogue (ci-après, le « Prix »). En cas de commande sur le site de DBI, le Prix est celui apparaissant sur le site lors de la commande. En cas d’erreur matérielle dans l’affichage des Prix, DBI pourra communiquer au Client un prix rectificatif avant la conclusion du Contrat.
Les Prix sont hors taxes et hors frais de transport, qui sont à la charge du Client. Le Client a l’occasion, dans le cadre du processus de commande décrit à l’article 2, de donner son accord sur le montant des frais de transport.
Le Client s’interdit de compenser une facture émise par DBI avec tout tout frais ou pénalité, lié à tout litige, sans que DBI n’ait expressément accepté cette compensation.
En cas de première commande, suite à l’ouverture du compte client, tout paiement doit intervenir avant la livraison. La livraison est suspendue tant que le paiement n’intervient pas. A compter de la deuxième commande, le délai de paiement est fixé à trente (30) jours date de facture. Aucun escompte n’est accepté.
A défaut de paiement dans le délai, des pénalités de retard sont dues. Le taux est fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de recouvrement, d’un montant de 40 euros, est également due. Par ailleurs, en cas de retard de paiement et jusqu’à régularisation totale des sommes exigibles, DBI pourra suspendre ou résoudre tout Contrat en cours.
Responsabilité
La responsabilité de DBI est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles causés par DBI au Client dans le cadre de la fourniture des Produits. DBI ne saurait donc être tenu responsable au titre de dommages indirects, et notamment les pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de client, et préjudice d’image.
En tout état de cause, la responsabilité de DBI est limitée au montant payé par le Client dans le cadre du Contrat. Toute réclamation contractuelle ou délictuelle en lien avec le Contrat contre DBI qui n’aurait pas été portée en justice dans un délai de douze (12) mois après que le Client a eu ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du fait à l’origine de la réclamation, sera considérée comme prescrite.
Réserve de propriété
Tous les Produits restent la propriété de DBI jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. En conséquence, la propriété des Produits commandés et livrés n’est transférée au Client qu’après parfait paiement du prix desdits produits et de ses accessoires.
En cas de non-respect par le Client d’une ou plusieurs échéances de paiement, DBI peut exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits aux frais du Client, la vente étant alors résolue de plein droit. En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées.
Données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles ainsi que le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, la « Réglementation »).
DBI peut être amenée à traiter les données personnelles du Client. Les données personnelles du Client sont traitées par DBI pour les finalités suivantes :
- la conclusion et l’exécution du Contrat (base légale : exécution du Contrat),
- la réalisation d’opérations de marketing et l’envoi de publicités par courriels auprès du Client à condition qu’il ne s’y soit pas opposé ou qu’il l’ait accepté, sur des produits analogues à ceux faisant l’objet du Contrat (base légale : intérêt légitime de DBI), ou sur d’autres produits proposés par DBI (base légale : consentement), et
- la conformité aux obligations légales et réglementaires et en particulier les obligations de conservation des documents contractuels et comptables (base légale : respect d’une obligation légale).
Les données personnelles collectées sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis pour une durée d’un (1) an à compter de la fin du Contrat, sauf pour les données collectées aux fins de la conformité aux obligations légales et réglementaires, qui sont conservées pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin du Contrat. Dans le cadre des finalités précitées, DBI pourra communiquer les données personnelles du Client à ses sous-traitants, dans le respect de la Réglementation. Certaines entités destinataires des données personnelles du Client peuvent être établies en dehors de l’Union européenne. DBI s’assurera que ce transfert est effectué conformément à la Réglementation et que des mesures adéquates de nature à préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client soient mises œuvre. Le Client a le droit d’obtenir communication de ses données personnelles, et le cas échéant, d’en exiger la rectification, la limitation, la suppression et/ou de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement auprès de DBI, en contactant DBI à l’adresse suivante : jaisoif@contact-dbi.fr ou par courrier au 45, rue de l’Ourcq, 75019 Paris.
Divers
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties quant à son objet et annule et remplace tous accords antérieurs entre les Parties à ce sujet, qu’ils soient verbaux ou écrits.
Le fait pour l’une des Parties, à un moment quelconque, de ne pas exiger l’exécution par l’autre Partie d’une quelconque stipulation du Contrat ne constituera pas une renonciation à se prévaloir de cette stipulation et n’affectera pas le droit d’en exiger l’exécution à tout moment par la suite. La renonciation de l’une des Parties à se prévaloir de la violation d’une stipulation du Contrat ne vaudra pas renonciation aux droits de cette Partie dans le cadre d’une violation ultérieure de la même stipulation ou d’une autre stipulation.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du Contrat serait déclarée inapplicable, irrégulière ou nulle, par quelque juridiction et pour quelque cause que ce soit, les Parties chercheront de bonne foi des stipulations équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.
DBI se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV ont été rédigées en langue française et peuvent être communiquées, à titre d’information uniquement, dans une autre langue. En cas de divergence entre la version française et une version des CGV dans une autre langue, la version française prévaut.
Loi applicable et compétence
Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion des règles de conflit de lois, et notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif au Contrat, portant notamment sur sa conclusion, son interprétation, son exécution et sa résiliation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.